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Condition de vente
et d'utilisation
Les conditions générales ci-dessous ne tiennent pas compte de la Garantie Visa Sécurité qui reste une option facultative pour vous couvrir sur une erreur qui ne serait pas du fait propre d'Action-visas.
I - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles de la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com et ses clients.

Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents commerciaux des contractants de la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com ne lui sont pas imputables.

Toute dérogation expresse, acceptée par la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com, sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes conditions demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à cette dérogation.
II - PAIEMENTS
Les paiements s'effectuent au dépôt des dossiers sauf accord express. Dans ce cas, les factures émises par la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com sont payables immédiatement à réception de la facture.

Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande.

Toute démarche entreprise par la société doit être payée quelque soit son aboutissement.

III - RESPONSABILITÉ
Pour l'exécution des commandes qu'elle reçoit, la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com s'engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition.

Sauf convention contraire expresse, la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com n'est tenue de garantir un résultat que si l'exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, qu'il s'agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières d'exécution. En cas de non exécution pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com, peuvent être effectués par l'intermédiaire de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale et que la responsabilité de la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com ne pourra être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d'erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux. En pareil cas, les contractants de la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com rechercheront directement la responsabilité de ces sociétés tierces ou des services postaux.

La responsabilité de la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com est limitée à un montant de 200 Euros maximum par prestation demandée ou par objet confié. Toute prestation réalisée par la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com , devra être vérifiée à réception du document par le client : Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours après la réception du document.

En tout état de cause, la société SERVINCO / ACTION-VISAS.com est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...).

En aucun cas, la société Servinco, action-visas.com et ses Partenaires, ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'utilisation par vos propres soins des informations sur les visas. Il vous incombe d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l'Ambassade du pays concerné.
IV - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties, s'il s'agit de sociétés, conviennent que les contestations qui s'élèvent entre elles seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
A votre ecoute

Téléphone : 01.45.88.56.70
Obtention du visa
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