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Vos demandes de légalisation

Vos demandes de légalisation

LE PRINCIPE DE LEGALISATION

  • La légalisation permet d’attester l’authenticité d’un document français destiné à l’étranger
  • Selon le type de document et le pays de destination, un document peut être :
    • Légalisé
    • Apostille (cours d’appel locale)
    • Exempté de toute démarche
  • Seuls des documents français peuvent être légalisés en France
  • Seuls des documents originaux ou des copies certifiées conformes aux originaux par une autorité compétente peuvent être légalisés (pour les documents d’état civil ou casiers judiciaires : originaux uniquement)
  • Les documents sous seing privé doivent faire l’objet d’une certification de la signature par la Mairie, CCI ou Notaire localement.
  • Les documents apostillés ne sont pas légalisables
  • Les pièces d’identité étant interdites de reproduction, elles ne sont pas légalisables

LES ÉTAPES DE LA LÉGALISATION (SAUF ACCORD BILATÉRAL OU PROCÉDURE SPÉCIFIQUE)

  • Certification de la signature du document par la Mairie, CCI ou Notaire (localement) – sauf documents officiels (Kbis, état civil…)
  • Traduction assermentée (selon destinataire final)
  • Certification de la signature du traducteur (si traduction nécessaire)
  • Ministère des Affaires Etrangères
  • Consulat du pays de destination

CONNAÎTRE LES DÉMARCHES, DÉLAIS ET TARIFS

Afin de connaitre les démarches, délais et tarifs spécifiques à la légalisation de vos documents Envoyez un scan de vos documents a legalisations@action-visas.com en indiquant

  • Le pays de destination
  • Si une traduction est nécessaire, la langue

En cas de doute, contactez notre service légalisation au 01 45 88 56 70